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Décret BACS : l'échéance des bâtiments de plus de 70 kW repoussée à 2030

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Le décret du 26 décembre 2025 repousse de 2027 à 2030 l'obligation d'équiper certains bâtiments tertiaires d'un système d'automatisation et de contrôle. Les grands bâtiments restent soumis à l'échéance de 2025.

Ce que dit le texte

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié le 27 décembre, modifie l'article R175-2 du code de la construction. Pour les bâtiments tertiaires dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 70 kW, l'obligation d'installer un système d'automatisation et de contrôle passe du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030.

Pour les bâtiments existants dont la puissance dépasse 290 kW, l'échéance du 1er janvier 2025 reste en vigueur.

Une obligation sous condition

L'obligation s'applique lorsque l'installation est rentable : le texte prévoit une exemption si le temps de retour sur investissement dépasse dix ans. Le propriétaire doit pouvoir le démontrer.

Ce que cela change pour les fournisseurs

Le report donne du temps aux propriétaires de bâtiments de taille moyenne, mais il ne supprime pas l'obligation. Intégrateurs de GTB, sociétés d'exploitation et bureaux d'études énergie peuvent planifier l'approche des gestionnaires de patrimoine sur trois ans, au lieu d'une course d'un an.

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